Nouvelle dérogation INAO pour les essais techniques en AB
- 10 févr.
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Information INAO
Comme le prévoit l’article 1.7.3.b du règlement (UE) 2018/848, l’INAO a mis en place un nouveau formulaire de dérogation encadrant les essais scientifiques impliquant l’utilisation de produits ou substances non autorisés en Agriculture Biologique.
L’utilisation de produits ou substances non autorisés en AB entraine le déclassement de la récolte et des parcelles concernées avec retour en conversion de celles-ci. Toutefois, dans le cadre d’essais techniques, l’INAO peut autoriser une réduction de cette période de conversion, sous conditions.
Les productions issues de ces essais restent, dans tous les cas, déclassées et ne peuvent pas être commercialisées en biologique.
Comment en faire la demande ?
La demande de dérogation doit être transmise à l’INAO par courrier (la procédure n’étant pas disponible sur la plateforme de saisie en ligne) au moins un mois avant le lancement de l’expérimentation.
Elle doit comporter l’ensemble des informations et documents demandés notamment :
> Le protocole détaillé,
> Les informations sur le produit envisagé,
> L’identification des parcelles concernées,
> Les mesures de précaution prévues.
l’INAO met à disposition sur son site rubrique dérogations en Agriculture Biologique : > Une note d’information précisant l’ensemble des modalités de cette dérogation > Le formulaire de demande de dérogation
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