Importation
Dès lors que vous importez des produits biologiques provenant d'un pays tiers, vous devez être contrôlé pour cette activité.
Retrouvez ici les principes de base qui s'appliquent à l'importation.
Toute personne physique ou morale en France qui importe des produits biologiques en provenance de pays tiers (hors UE) en vue de leur mise en libre pratique* dans la communauté européenne a l’obligation de :
Faire contrôler son entreprise par un organisme certificateur agréé et accrédité tel qu’ECOCERT France SAS ;
Notifier son activité biologique auprès de l’Agence bio.
* On entend par mise en libre pratique le dédouanement des produits.
Plus d’informations disponibles sur le site web de la Commission Européenne.
Comment faire entrer un produit bio en provenance d'un pays tiers sur le marché européen ?
L’accès au marché européen pour les produits issus de l’agriculture biologique en provenance des pays tiers peut se faire via différentes modalités :
Pays-tiers équivalents
> Ce régime d'importation est possible jusqu'au 31/12/2026.
Liste positive des pays tiers et conditions requises pour que les produits importés entrent dans le cadre de l’équivalence (type de produits, origine, etc.) à retrouver à l'annexe I du R(UE) 2021/2325.
Case 2 du COI : Pays tiers équivalent (article 48)
Pays-tiers avec accord commercial
> Au plus tard à partir du 01/01/2027
Pays tiers ayant signés un accord commercial avec l’UE
Liste et détails ici sur le site de la Commission Européenne
Case 2 du COI : Equivalence au titre d’un accord commercial (article 47)
Organismes de contrôle conformes
> Depuis le 01/01/2025
Organismes de contrôle internationaux compétents pour délivrer des certificats selon le R(UE) 2018/848, plusieurs OC déjà listés
Liste des organismes et détails à l'annexe II du R(UE) 2021/1378.
Case 2 du COI : Conformité (article 46)
Le processus d'importation
Le Certificat d'inspection (COI)
Le COI (Certificate of Inspection) est obligatoire pour toute importation de produits biologiques d’un pays tiers vers l’Union Européenne mais également pour l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse qui sont des cas particuliers.
Ce document peut être initié sur TRACES (TRAde Control and Expert System) par l’importateur, par l’exportateur ou directement par l’organisme de contrôle de l’exportateur.
La marchandise ne doit quitter le pays d’exportation ou d’origine qu’une fois le COI validé sur TRACES en case n°18 par l’organisme certificateur du pays tiers.
Dans le cas contraire, le lot de marchandise ne pourra pas être dédouané en biologique par les autorités compétentes sur le sol européen.
Le COI doit être visé par les autorités Européennes en case 30 et par le premier destinataire en case 31.
Le modèle du certificat de contrôle figure en annexe du R(UE) 2021/2306.
La plateforme TRACES
Toute demande d'importation doit se faire via la plateforme fournie par la Commission Européenne : TRACES (TRAde Control and Expert System)
Les lots sont vérifiés par la DGDDI (produits autres que produits animaux) ou la DGAL (produits animaux et aliments pour animaux) si le poste de contrôle frontalier de la marchandise se situe en France.
Les importateurs, les premiers destinataires et les négociants doivent être enregistrés sur TRACES pour que le certificat de contrôle soit émis.
Aide à l'utilisation de la plateforme
Ecocert met à votre disposition un guide vous expliquant comment créer votre compte TRACES et initier la procédure de création du certificat d'inspection.
La plateforme TRACES dispose également d'une aide en ligne.
L'extrait de lot
Annexe du RUE 2021/2307
Lorsqu’une même expédition est destinée à plusieurs clients européens, des extraits de lot peuvent être émis sous contrôle douanier et avant la mise en libre pratique conformément à l’article 6, paragraphe 6, du R(UE) 2021/2306.
Dans ce cas, un COI doit être émis pour l’ensemble de la marchandise avec un importateur identifié.
L’importateur (ou son « Intéressé au chargement » = transitaire) doit émettre un extrait du COI via TRACES pour chaque destinataire conformément au modèle et aux notes figurant à l’annexe du règlement 2021/2307.
Les points d'entrée
L’importation dans l’Union de produits biologiques d’origine non animale doit toujours être réalisée au Point de Contrôle Frontalier (PCF) du premier point d’arrivée dans l’Union.
La liste des PCF pour le bio est disponible sur le site de la Direction générale des douanes.
Toutes denrées alimentaires (DGDDI Douanes) : 12 PCF
Produits animaux et alimentation animale (DGAL – SIVEP) : 7 PCF
Contrôles et dédouanement
Contrôles en pays tiers
R(UE) 2021/2306 Article 4, point 2
Lorsque l’autorité ou l’organisme de contrôle a été reconnu(e) conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848, il(elle) ne délivre le certificat d’inspection concernant les envois contenant des produits à haut risque qu’une fois en possession de la documentation complète relative à la traçabilité et après avoir reçu et évalué les résultats des analyses des échantillons prélevés sur l’envoi.
La liste des produits concernés est accessible sur le site de la Commission Européenne.
Contrôles en UE
R(UE) 2021/2306 Article 6, point 1
L’autorité compétente à un poste de contrôle frontalier ou à un point de mise en libre pratique, selon le cas, effectue des contrôles officiels sur les envois aux fins de la vérification de la conformité avec le règlement (UE) 2018/848 comme suit :
Contrôle documentaire systématique : vérification du COI et des documents d’accompagnement. Vérification des résultats d’analyses si applicable,
Contrôle d’identité effectué de manière aléatoire : examen visuel destiné à vérifier que les informations mentionnées sur les documents qui accompagnent l’envoi correspondent à l’étiquetage et au contenu de l’envoi,
Contrôle physique à une fréquence déterminée en fonction d’une analyse de risque : prélèvements et analyses officielles en laboratoire.
Contrôles renforcés
Pour les produits et les pays considérés à haut risque par la Commission (liste disponible sur le site de la commission Européenne rubrique Commerce de produits biologiques), il est prévu un contrôle physique et un prélèvement systématique par l’organisme certificateur avant export et la même chose à l'arrivée des produits en UE par les autorités compétentes.
En cas d’import de ces produits, l’importateur doit informer l’organisme certificateur de l’arrivée des lots visés par ces mesures et transmettre une copie des éléments suivants :
COI visé par les douanes, facture et certificat du fournisseur
Documents de déclaration en douanes et certificat d’analyse
Documents de transport.
Déclaration douanière et DAU (Document Administratif Unique)
A chaque importation, une déclaration en douane doit être déposée dans les services en ligne DELTA G (fret traditionnel) ou DELTA X (fret express).
QUI ?
Les transitaires, les représentants en douane ou les importateurs
QUAND ?
Après création du COI sur TRACES
Avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union Européenne.
Le DAU émis par les douanes, permet une libre circulation de la marchandise sur le sol européen. Ce document est obligatoire pour dédouaner les produits conventionnels ou biologiques.
Le numéro de COI doit obligatoirement être présent sur le DAU en case 44 avec le code C644 pour confirmer que la marchandise a bien été dédouanée en bio.
Les actualités import / export
La boîte à outils
Pour les démarches AB
TRACES
Pour retrouver l'ensemble des certificats des opérateurs certifiés en AB en Europe.
