Ce qu’il faut retenir de la dernière mise à jour du guide et des notes de lecture de l’INAO
- il y a 2 jours
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Source : Guide de lecture INAO (GDL),
Notes de lecture « Etiquetage des produits biologiques »
et « Accès à l’extérieur des animaux terrestres »
À la suite de la séance du CNAB (Comité National de l’Agriculture Biologique) du 26 mars 2026, plusieurs modifications ont été apportées au Guide de lecture de l’INAO qui complète et aide à l’application du cadre réglementaire européen de l’Agriculture Biologique. Voici l’essentiel à retenir.
Alimentation animale : l’utilisation des tanins et huiles essentielles
Le passage suivant du Guide de lecture en lien avec l’interdiction d’usage de solvants de synthèse dans la fabrication d’aliment pour animaux a été supprimé :
« Le tannin de châtaignier et/ou les huiles essentielles ne sont pas des solvants chimiques donc peuvent être utilisés sous réserve de la conformité du process d'obtention du tannin. »
Les tanins (extraits) de châtaignier et les huiles essentielles ne sont effectivement pas des solvants mais sont classés comme des additifs sensoriels pour l’alimentation animale, et plus précisément des substances aromatiques dans la règlementation générale.
Leur utilisation reste donc possible en bio dans l’alimentation animale en tant que substances aromatiques 2b (additifs sensoriels) sous réserve qu’ils soient extraits de produits agricoles et qu’ils soient autorisés pour cet usage dans la règlementation générale.
Pâturage : explications autour de l’utilisation des terres domaniales ou communales
Les terres domaniales ou communales dont il est question dans la partie consacrée au Pâturage du règlement (UE) 2018/848 sont définies dans la note de lecture “Accès à l’extérieur des animaux” qui précise qu'il s'agit « des terres collectivement partagées et utilisées pour le pâturage saisonnier (alpages, estives, landes, marais...) des animaux biologiques ».
Ces terres peuvent être utilisées sans certification biologique pour le pâturage d’animaux AB, sous réserve de respecter les exigences prévues au point 1.4.2.2 de la partie II de l’annexe II du règlement :
Absence de traitements avec des substances interdites en AB durant les trois dernières années (preuves à fournir),
Animaux non biologiques, utilisant ces terres, élevés d’une manière respectueuse de l’environnement,
Mise en place d’une séparation appropriée entre les animaux non biologiques et les animaux biologiques.
Cependant, la note prévoit également la possibilité de certifier ces terres, avec application de la période de conversion de 2 ans (sauf si une dérogation de l’INAO « réduction de période de conversion » est accordée).
Dans ces conditions, les règles d’utilisation d’aliments en conversion du point 1.4.3.1 et les exigences du point 1.4.2.1 (partie II de l’annexe II du R(UE) 2018/848) concernant le pâturage sur des terres biologiques doivent être respectées :
Interdiction de présence simultanée des animaux bio et non bio
Présence maximale de quatre mois par an pour les animaux non bio en cas de mixité conformément au Guide de lecture.
Animaux non biologiques, utilisant ces terres, élevés d’une manière respectueuse de l’environnement
À défaut de respect de ces conditions, la valorisation en bio des produits peut être remise en cause.
Volailles : clarification sur l’utilisation d’œufs à couver non biologiques
Les règles concernant l’introduction d’animaux en élevage biologique ont été précisées pour les œufs à couver. Ces derniers ne sont pas assimilés à des poussins, ils ne peuvent donc pas bénéficier de la dérogation applicable aux poussins non biologiques de moins de trois jours telle que prévue au point 1.3.4.3 de l’annexe II partie II du R(UE) 2018/848.
Toutefois, leur introduction dans un élevage bio est désormais autorisée.
Les poussins issus de l’éclosion de ces œufs seront considérés comme non biologiques. Ils devront donc respecter la période de conversion prévue par le règlement AB à savoir 6 semaines pour les volailles pondeuses, 7 semaines pour les canards de Pékin et 10 semaines pour les autres volailles de chair) avant que leurs produits puissent être valorisés en bio.
Nouvelles règles pour l’étiquetage des aliments pour animaux familiers (petfood)
Un nouveau chapitre a été intégré à la note de lecture sur l’étiquetage des produits biologiques. Il introduit des règles spécifiques pour les aliments destinés aux animaux familiers, conformément au règlement (UE) 2023/2419.
Trois catégories d’aliments sont définies :
Ceux contenant au moins 95 % d’ingrédients agricoles biologiques
Ceux contenant moins de 95 % d’ingrédients biologiques
Ceux dont l’ingrédient principal provient de la pêche ou de la chasse
La règle de calcul du pourcentage bio étant basée sur les ingrédients d’origine agricole, il est précisé dans la note, parmi les matières premières et les additifs listés à l’annexe III du Règlement (UE) 2021/1165, lesquels sont à prendre en compte comme étant agricoles ou non et bio ou non.
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