Importations bio : fin du régime d'équivalence des organismes de contrôle en pays tiers
- serviceprogramme
- 3 nov.
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Depuis le 16 octobre 2025, la période de transition visant à basculer du système d'équivalence des organismes de contrôle en pays tiers vers la conformité au règlement (UE) 2018/848 s'est achevée.
Cet article ne concerne que le régime d'équivalence des organismes de contrôle en pays tiers. Le régime d'équivalence des pays tiers (règlements nationaux jugés équivalent au règlement Bio européen) reste valide jusqu’au 31/12/2026 tout comme les accords commerciaux (bilatéraux) entre l’UE et certaines règlementations nationales.
Ce qui a changé depuis le 16 octobre 2025
Vérification des garanties
Les anciens certificats ne sont plus valides : Les certificats délivrés selon des référentiels privés (comme EOS pour Ecocert) ne sont plus acceptés pour les importations, même si leur date de validité est postérieure.
Les fournisseurs situés en dehors de l’UE concernés doivent désormais être certifiés selon le règlement (UE) 2018/848 pour que leurs produits puissent être importés.
Gestion des stocks pendant la transition
Les stocks de produits certifiés selon un référentiel privé d’organisme équivalent (comme EOS pour ECOCERT) achetés jusqu'au 15 octobre 2025 inclus peuvent être intégrés au certificat UE 2018/848.
Ces produits peuvent continuer d'être vendus sous la certification UE 2018/848 s’ils sont listés dans les registres de stocks certifiés.
Emission des certificats d’inspection (COI)
Seuls les opérateurs en pays tiers disposant d'un certificat selon le R(UE) 2018/848 et enregistrés dans TRACES peuvent être sélectionnés dans les cases du COI :
4. Producteur ou transformateur du produit,
5. Exportateur
6. Opérateur qui achète et vend le produit sans le stocker ni le manipuler physiquement
Ainsi, si vous êtes importateur et que votre fournisseur en pays-tiers n'a pas obtenu son certificat selon le R(UE) 2018/848 au 16 octobre 2025, il ne vous sera plus possible d’importer ses produits en UE.
Bon à savoir
Les COI pouvaient être émis selon l’ancien régime jusqu’au 15 octobre même si la marchandise arrive en UE après cette date. La date d’émission en case 18 fait foi.
Depuis le 16 octobre, si l’exportateur ou le producteur n’est pas encore certifié selon le R(UE) 2018/848, il n'est plus possible de remplacer un COI émis avant cette date.
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