Report de l’échéance sur le GB COI
Initialement prévue pour le 1er février 2025, l'obligation d'accompagner chaque produit biologique exporté depuis l’UE vers le...
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L’activité de distribution de produits biologiques au même titre que la production et la préparation de produits biologiques est, selon certaines conditions, soumise à contrôle et certification.
Retrouvez ici les principes de base qui s'appliquent à cette activité.
Qui est concerné ?
La vente de produits AB est soumise à certification pour les opérateurs suivants :
Distributeurs / grossistes : vente à des professionnels de produits vrac ou préemballés faisant référence à l’agriculture biologique ou en conversion vers l'agriculture biologique.
A noter : Ici, le distributeur n’étiquette pas lui-même « physiquement » ses produits. S'il le faisait il serait considéré comme préparateur.
Détaillants : vente au consommateur final de produits bio ou en conversion en vrac* dès lors que le chiffre d'affaire annuel réalisé sur ces produits dépasse 20 000€ HT (hors cas des aliments pour animaux).
Article 34.2 du RUE 2018/848
les détaillants vendant des produits biologiques préemballés directement au consommateur ou à l’utilisateur final ne sont pas soumis à certification et notification de l'activité dès lors qu'ils :
Ne produisent pas ces produits ;
Ne préparent pas ces produits ;
N’entreposent pas ces produits ailleurs qu’au point de vente ;
N’importent pas ces produits d’un pays tiers ;
Ne sous traitent pas ces activités à un tiers.
* Vente de produits vrac : fruits et légumes, céréales, fruits secs, thés, cafés, produits de boulangerie, produits tranchés (fromages, viandes, poissons..) devant le consommateur final.
Est considéré comme une activité de préparation et non plus de simple distribution, le ré étiquetage, le reconditionnement, le tranchage hors de la vue du consommateur (découpe à l’arrière du magasin), la cuisson de produits, la fabrication de plats traiteurs réalisée au sein du magasin ou sur les marchés.
Achat de vos produits Bio : les garanties à vérifier et enregistrer
> Liste et certificats de vos fournisseurs de produits biologiques en cours de validité.
> Garanties bio : nature Bio du produit et référence à l’organisme certificateur (Ecocert = FR-BIO-01) sur les factures d’achat, les BL et les étiquettes.
En cas de doute sur la qualité biologique du produit, vous devez prévoir le devenir du produit en fonction de la non-conformité (isolement, déclassement...)
Transport et réception des produits
> Les conteneurs et emballages soient fermés
> Les documents accompagnants la marchandise : étiquette, BL, factures de ventes doivent préciser les garanties bio.
Comptabilité matières et monétaire
> Tenir à disposition les documents et enregistrements permettant de retrouver l’origine, la nature, la quantité des produits achetés, stockés, vendus, déclassés (factures achats et ventes, bons de livraison ...)
Identification de vos produits Bio
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer l’identification des lots dans toutes les zones ou transitent les produits bio dans le magasin (identification claire, séparation bio/non bio).
> Stocker les produits bio dans une zone séparée du non bio et clairement identifiée (ex : une zone marquée au sol ou une étagère dédiée ; aucun bâtiment ou pièce dédié au bio n’est exigé)
> Tenir à disposition un registre actualisé des entrées et des sorties
Identification de vos produits Bio
Mesures de précaution, de nettoyage et de désinfection
> Prévenir tout risque de contamination par des substances ou produits non autorisés
> Mettre en œuvre des mesures de nettoyage appropriées pour empêcher les contaminations croisées
> Utiliser des produits de nettoyage agrées au «contact alimentaire »
Les garanties et précautions
Communication au consommateur
Les produits bio en vrac sont regroupés en magasin dans des emplacements clairement identifiés qui leur sont réservés.
La catégorie de certification doit être indiquée. Ainsi, il est possible d’indiquer les termes « bio » / « biologique » / « organic » …, d’utiliser un code couleur avec légende (ex : bio = vert, non bio = orange) ou les logos AB et/ou européen.
Vente en vrac en trémies
> Les mentions indiquées sur la trémie sont considérées comme une étiquette, en conséquence le code de l'organisme certificateur doit figurer sur cette étiquette* ;
> Le logo européen est facultatif ;
> Si le logo européen est utilisé alors les mentions d’origine sont obligatoires.
Vente vrac en rayon
Pour la vente d’autres produits vrac (rayon fruits et légumes, poissonnerie...) et produits découpés devant le client (rayons boucherie, fromage...) :
> Le code de l’organisme certificateur obligatoire sur l’étiquette liée au produit (les écriteaux et pique prix ne sont pas concernés) ;
> Le logo européen est facultatif ;
> Si le logo européen est utilisé alors les mentions d’origine sont obligatoires.
* Code de l’organisme certificateur de l’opérateur qui réalise la dernière opération sur le produit (remplissage de la trémie / apposition de l’étiquette trémie)
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Pour aller plus loin
Téléchargez nos guides détaillés
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